A qui s'adresse ce site internet ?

Le site s'adresse aux entreprises des secteurs : Industrie, Commerce, Services - ainsi qu'aux associations et professions libérales.

A qui m'adresser si je suis artisan ?

Les Chambres départementales et la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Franche-Comté proposent un service similaire destiné aux artisans : www.artisan-comtois.com.
 

Quel est mon interlocuteur ?

Vous trouvez les coordonnées de votre interlocuteur sur la page "les CCI à votre service" et les Chambres d'Agriculture à votre service.

Comment définir l'apprentissage ?

L'apprentissage est un système d'éducation alternée, qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation, théorique et pratique en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

Qu'est-ce-qu'un contrat d'apprentissage ?

Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé entre l'entreprise et l'apprenti (et les représentants légaux si l'apprenti est mineur). Il est régi par les lois, réglements et conventions ou accords applicables au personnel de la branche d'activité de l'entreprise. Il associe l'apprentissage d'un savoir-faire dans le milieu professionnel et d'une formation théorique dispensée dans un CFA ou un lycée public ou privé incluant une section d'apprentissage. Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou supérieur (CAP, BEP, BT, BP, BTS, DUT,...)

Quelle est la procédure concernant la conclusion du contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage doit être écrit et signé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur). A défaut, il est nul.

Un formulaire (type CERFA FA13a)  est fourni par la chambre consulaire consulaire ou est disponsible sur internet www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/formation-alternance,63/apprentissage-professionnalisation,4179.html.

Ensuite, l'employeur doit, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l'embauche, transmettre le contrat complet pour enregistrement à la chambre consulaire.

Quelles formalités supplémentaires l'employeur doit-il faire ?

Il doit effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précédent l'embauche.
Site internet : www.due.fr

Quels sont les obligations et droits de l'apprenti ?

L'apprenti s'engage à effectuer les tâches confiées par l'employeur, à suivre les cours du CFA, à se présenter aux examens, à respecter le règlement intérieur du CFA et de l'entreprise. L'apprenti doit justifier ses absences en CFA ou en entreprise (avertir ses parents ou représentants légaux en cas d'absence si mineur). Un arrêt de travail doit être fourni dans les 48 heures en cas de maladie.

Quel est l'engagement de l'employeur ?

L'employeur est tenu d'inscrire le jeune au CFA et de lui permettre de participer aux cours. Il s'engage à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisées par le CFA, à verser un salaire, à respecter la réglementation du travail applicable à l'apprenti.

De combien d'apprenti(s) un maître d'apprentissage peut-il avoir la charge ?

L'employeur ou ses salariés peuvent accueillir simultanément 2 apprentis (ou élèves en classes préparatoires à l'apprentissage) et un apprenti redoublant (sauf cas particulier de la coiffure).

Quelles sont les conditions pour devenir maître d'apprentissage ?

Le maître d'apprentissage doit être, soit l'employeur ou un salarié de l'entreprise ; il doit être majeur, et pour tous les niveaux de qualification :

• soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau au moins équivalent dans le même domaine que le diplôme préparé par l'apprenti
• soit avoir plus 3 ans d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé
• soit justifier de 5 ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

Si les condiditions ci-dessus ne sont pas respectées, prendre contact avec la chambre consulaire.

Quel est le rôle du maître d'apprentissage ?

Encadrer l'apprenti au sein de l'entreprise, lui transmettre les savoir-faire et la culture de l'entreprise, contribuer à ce que l'apprenti acquiert des compétences correspondant à la qualification et/ou au diplôme préparé.

Existe-t-il une période d'essai ?

Deux mois dans le cadre d'un premier contrat d'apprentissage.

Peut-on rompre le contrat ?

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai. Au-delà, de cette période, le contrat peut être rompu d'un commun accord (entreprise + apprenti + représentant légal si mineur).

Dans tous les cas, l'employeur se doit de prévenir la chambre consulaire.

Le jeune peut-il démissionner de son contrat d'apprentissage ?

Pendant la période d'essai, le jeune peut décider de rompre son contrat sans avoir à donner de motif. Au-delà de cette période, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que d'un commun accord entre les parties ou sur décision du Conseil des Prud'hommes.

Le contrat peut également être rompu en cas d'obtention du diplôme à condition d'en avoir informé l'employeur deux mois avant les examens.

Quelles formalités supplémentaires l'employeur doit-il faire ?

Il doit effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l'embauche.

Site Internet : www.due.fr

Quelle est la procédure à suivre pour une rupture de contrat ?

La résiliation du contrat doit être constatée par écrit par l'ensemble des parties, notifiée au directeur du CFA et à l'organisme consulaire ayant enregistré le contrat. Dans le cas d'une mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, seul le mandataire liquidateur nommé par le Tribunal de Commerce, est appelé à constater la rupture de contrat.

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat sur les aides ?

L'employeur est tenu de reverser au Conseil régional ou à la collectivité territoriale l'intégralité de l'indemnité perçue au titre de formation dans les cas suivants : 

• rupture du contrat en cas de risques sérieux d'atteinte à la santé ou l'intégrité physique ou morale de l'apprenti (cf. Code du Travail)
• résiliation du contrat prononcé par le Conseil des Prud'hommes aux torts de l'employeur ;

Quelles sont les conditions d'âge pour signer un contrat ?

L'apprenti doit être âgé de 16 à 25 ans, des dérogations à cette limite d'âge sont possibles, dans certains cas prévus par la Loi. Les jeunes d'au moins 15 ans peuvent signer un contrat s'ils justifient avoir terminé le 1er cycle de l'enseignement secondaire. Une dérogation et/ou une attestation de fin de scolarité sont alors nécessaires.

Quelle est la durée d'un contrat ?

La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans.

Peut-on écourter la durée d'un contrat ?

La durée du contrat peut être écourtée avec accord du Service Académique d'Inspection de l'Apprentissage (Rectorat).

Quelle est la période requise pour signer un contrat ?

La date de début d'apprentissage ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle de CFA. (Soit dans la majeure partie des cas, entre le 15 juin et le 15 décembre).

L'enseignement théorique est-il obligatoire ?

Oui, l'apprenti doit suivre les cours théoriques au CFA et se présenter aux examens.

Quelle est la rémunération d'un apprenti ?

Le contrat d'apprentissage garantit une rémunération mensuelle minimum (% du SMIC) en fonction de votre âge et de votre progression dans le cycle de formation (hors convention collective ou accord de branche).

Le salaire est-il soumis aux cotisations sociales salariales ?

Non, les montants indiqués dans le tableau des rémunérations sont ceux perçus par l'apprenti.

Comment est calculé le salaire de base de l'apprenti ?

Nombre d'heures travaillées x smic horaire x pourcentage du smic. Exemple pour un apprenti de 17 ans en 1ère année sur la base de 35 H : 151,67 H x 8,86 € x 25% : 335,94 € par mois.

Le site pme.gouv.fr propose un simulateur permettant le calcul du salaire des jeunes en apprentissage. Cet outil reste toutefois limité au cas d'un apprenti signant son premier contrat pour un cycle de formation complet. http://www.salaireapprenti.pme.gouv.fr/SalaireApprenti

Quelles sont les formations complémentaires ?

Sont considérées comme formations complémentaires, les mentions complémentaires, ou les CAP dits connexes (CAP dans une même famille de métiers)

Quelles sont les rémunérations applicables pour les formations complémentaires ?

Pour une formation de même niveau et complémentaire à la qualification déjà acquise en apprentissage, le salaire est augmenté de 15% par rapport à l'année précédente (réduction de durée accordée par les services du Rectorat).

L'employeur peut-il déduire des frais sur le salaire ?

Lorsque l'apprenti est logé et/ou nourri, l'employeur peut déduire une partie de ces frais sur le salaire. Cette déduction pour avantage en nature doit être indiquée sur le contrat d'apprentissage.

L'apprenti peut-il faire des heures supplémentaires ? Si oui, comment sont-elles rémunérées ?

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise.

En principe, l'apprenti mineur ne peut réaliser d'heures supplémentaires sauf dans l'hôtellerie restauration, où il pourra effectuer 5 heures supplémentaires maximum par semaine après autorisation de l'Inspecteur du Travail (cf. Code du Travail).

Quelle est la durée de travail d'un apprenti mineur ?

Jusqu'à 18 ans, la durée de travail est limitée à 7 heures par jour (35 heures par semaine) sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures (20 heures pour les jeunes de - 16 ans) à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers.

Quelle est la durée de travail d'un apprenti majeur ?

Pour les apprentis de 18 ans et plus, la durée de travail est conforme à la législation en vigueur et ne peut dépasser 10 heures par jour, sauf dérogation.

Un apprenti a-t-il droit aux congés payés ?

L'apprenti a droit à deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans l'entreprise.

Qu'est-ce-que le congé examen ?

L'apprenti a droit également au congé "examen" (3 jours par an) pour se présenter à un autre examen de son choix. Son salaire est maintenu à condition que l'apprenti fournisse à l'employeur un certificat justifiant sa présence à cet examen. L'article L6222-35 précise que le congé donné pour la préparation des examens ne doit pas être décompté en congés payés. L'article L6222-34 informe que le jeune doit se présenter aux épreuves du diplôme et l'article L6223-4 confirme que l'employeur doit laisser l'apprenti participer aux épreuves.

Une apprentie a-t-elle droit au congé maternité ?

Au même titre que les autres salariées, elle peut bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après).

Un apprenti peut-il bénéficier d'autres congés ?

Des congés pour jours fériés, jours chômés légaux, événements familiaux peuvent être accordés selon la convention collective en vigueur dans l'entreprise.

L'apprenti a-t-il droit à une couverture sociale ?

Il est assuré social. En cas de maladie, accident ou arrêt de travail, il bénéficie de remboursements, indemnités journalières de la sécurité sociale. Il est couvert pour les risques de maladies professionnelles, accident du travail (CFA, entreprise, trajets).
Les heures passées en CFA sont comptées comme temps de travail.

Le jeune a-t-il droit aux allocations chômage après un contrat d'apprentissage ?

L'apprenti a droit aux allocations d'assurance chômage à la fin de son contrat, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Il en est de même en cas de rupture amiable du contrat ou de résiliation prononcée par le Conseil des Prud'hommes.

Quels documents l'employeur doit-il fournir à la fin d'un contrat ?

L'employeur doit délivrer à l'apprenti un certificat de travail, son solde de tout compte et l'attestation Assedic.

Un employeur peut-il proposer d'autres types de contrat ?

Il peut garder l'apprenti après son contrat d'apprentissage soit en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce cas, l'apprenti n'a pas de période d'essai à effectuer pour le CDI, sauf dispositions conventionnelles. Dans le cadre d'une embauche en CDI, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté de l'apprenti.

L'employeur peut-il reconduire un contrat en cas d'échec aux examens ?

Oui, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus chez le même employeur ou chez un autre employeur.

Quelles sont les exonérations auxquelles l'employeur peut prétendre ?

Les entreprises employant au plus 10 salariés :
Exonération de toutes les charges sociales légales et conventionnelles imposées par la loi, patronales et salariales.

Les entreprises employant plus de 10 salariés : 
Exonération de la plupart des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Exonération des cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi :
- Sécurité sociale (maladie, maternité, décès, invalidité, vieillesse, veuvage),
- Retraite complémentaire dans la limite du taux minimum obligatoire
- Assurance-chômage.

Cotisations restant dûes :
Les cotisations AT/MP sont dûes pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007 et éventuellement la majoration complémentaire d'accidents du travail.

Crédit d'impôt

Le crédit d'impôt concerne les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières. www.impots.gouv.fr

Dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, un crédit d'impôt égal à 1 600 € par an et par apprenti embauché est instauré pour les entreprises sous certaines conditions.

Le crédit d'impôt est porté à 2 200 € lorsque :
-l'apprenti est reconnu travailleur handicapé,
- l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé mis en oeuvre pour les jeunes en difficulté,
- l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "entreprise  du patrimoine vivant"
- l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti "junior", après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers,
- l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter : la DIRECCTE - Unité Territoriale du département (ex DDTEFP) , la Direction Départementale des Impôts ou l'Urssaf.

Quels sont les avantages pour les entreprises du secteur privé ?

Aides de l'Etat

Aides du Conseil Régional de Franche-Comté

Les apprentis sont-ils pris en compte dans les effectifs ?

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif excepté pour l'application des dispositions relatives à la tarification des accidents du travail.

Un employeur peut-il proposer un autre contrat d'apprentissage ?

En cas d'obtention du diplôme, il peut proposer un nouveau contrat d'apprentissage afin de préparer soit une mention complémentaire, soit un diplôme supérieur ou une qualification différente.

Les apprentis mineurs sont-ils concernés par la Journée de solidarité ?

Tous les salariés relevant du Code du travail sont concernés par cette disposition. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité tiennent compte de la diversité des situations de travail et sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.