Qu'est-ce-qu'un contrat d'apprentissage ?

Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé entre vous (et vos représentants légaux si vous êtes mineur) et votre employeur. Il est régi par les lois, règlements et conventions ou accords applicables au personnel de la branche d'activité de l'entreprise. Il associe l'apprentissage d'un savoir-faire dans le milieu professionnel et d'une formation théorique dispensée dans un CFA ou dans un lycée public ou privé incluant une section d'apprentissage.

Existe-t-il une période d'essai ?

Deux mois dans le cadre d'un premier contrat d'apprentissage

Quelles sont les obligations de votre employeur ?

Il doit vous inscrire au Centre de Formation d'apprentis, vous permettre de participer aux cours, avertir vos parents ou représentants légaux en cas d'absence si vous êtes mineur, ou de tout autre élément pouvant les interpeler, nommer un maître d'apprentissage, responsable de votre formation et se porter garant de la compétence professionnelle du maître d'apprentissage. Ce dernier ne peut vous faire effectuer que des travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession (sauf conventions contraires).

Quelle est la durée d'un contrat ?

La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans.

Les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ?

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise.

En principe, l'apprenti mineur ne peut réaliser d'heures supplémentaires sauf dans l'hôtellerie restauration, où il pourra effectuer 5 heures supplémentaires maximum par semaine après autorisation de l'Inspecteur du Travail (cf. Code du Travail).

Quel est le statut de l'apprenti ?

Vous êtes salarié de l'entreprise et vous devez, comme les autres salariés, respecter le règlement intérieur.

Quelles sont les obligations et droits de l'apprenti ?

Votre temps de travail comprend le temps passé au CFA. Toute absence doit être justifiée. Un arrêt de travail doit être fourni dans les 48 H en cas de maladie.

L'enseignement théorique est-il obligatoire ?

Oui, vous devez suivre les cours théoriques au CFA et vous présenter aux examens.

Quelle est la rémunération d'un apprenti ?

Le contrat d'apprentissage garantit une rémunération mensuelle minimum (% du SMIC) en fonction de votre âge et de votre progression dans le cycle de formation (hors convention collective ou accord de branche).

Comment est calculé le salaire de base de l'apprenti ?

Nombre d'heures travaillées x smic horaire x pourcentage du smic. Exemple pour un apprenti de 17 ans en 1ère année sur la base de 35 H : 151,67 H x 8,86 € x 25% : 335,94 € par mois.

Le salaire est-il soumis aux cotisations sociales salariales ?

Non.

L'employeur peut-il déduire des frais sur le salaire ?

Lorsque vous êtes logé et/ou nourri, votre employeur peut déduire une partie de ces frais sur votre salaire. Cette déduction pour avantage en nature doit être indiquée sur votre contrat d'apprentissage.

La rémunération peut-elle être majorée ?

Votre rémunération est augmentée de 10% pour la préparation des diplômes de niveau IV (bac professionnel, BTM et BP) et de 20% pour des diplômes de niveau III (BTS et DUT) dans le secteur public.

Quelles sont les rémunérations applicables pour les formations complémentaires ?

Pour une formation de même niveau et complémentaire à la qualification déjà acquise en apprentissage, votre salaire est augmenté de 15% par rapport à l'année précédente (réduction de durée accordée par les services du Rectorat).

Quelles sont les formations complémentaires ?

Sont considérées comme formations complémentaires, les mentions complémentaires, ou les CAP dits connexes (CAP dans une même famille de métiers).

Quelle est la durée de travail d'un apprenti majeur ?

A 18 ans et plus, la durée de travail est conforme à la législation en vigueur et ne peut dépasser 10 heures par jour, sauf dérogation.

Quelle est la durée de travail d'un apprenti mineur ?

Jusqu'à 18 ans, la durée de travail est limitée à 7 heures par jour (35 heures par semaine) sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures (20 heures pour les jeunes de - 16 ans) à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers.

Un apprenti a-t-il droit aux congés payés ?

Vous avez droit à deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans l'entreprise.

Qu'est-ce-que le congé examen?

Vous avez droit également au congé "examen" (3 jours par an) pour vous présenter à un autre examen de votre choix. Votre salaire est maintenu à condition que vous fournissiez à votre employeur un certificat justifiant votre présence à cet examen.

Une apprentie a-t-elle droit au congé maternité ?

Au même titre que les autres salariées, vous pouvez bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après).

Un apprenti peut-il bénéficier d'autres congés ?

Des congés pour jours fériés, jours chômés légaux, événements familiaux vous sont accordés selon la convention collective en vigueur dans l'entreprise.

L'apprenti a-t-il droit à une couverture sociale ?

Vous êtes assuré social. En cas de maladie, accident ou arrêt de travail, vous bénéficiez de remboursements, indemnités journalières de la sécurité sociale. Vous êtes couvert pour les risques de maladies professionnelles, accident du travail (qu'il survienne au CFA, entreprise, ou sur vos trajets du domicile aux différents lieux d'apprentissage).

Un contrat d'apprentissage ouvre-t-il droit aux allocations familiales ?

Vos parents perçoivent les allocations familiales jusqu'à vos 20 ans, et à la condition que votre salaire soit inférieur à 55% du smic.

Les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ?

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise. En principe, l'apprenti mineur ne peut réaliser d'heures supplémentaires sauf dans l'hôtellerie restauration, où il pourra effectuer 5 heures supplémentaires maximum par semaine après autorisation de l'Inspecteur du Travail (cf. CDT).

L'apprenti a-t-il droit aux allocations logement ?

Ces allocations logement peuvent être obtenues si vous occupez un logement indépendant de celui de vos parents. Nous vous invitons à vous rapprocher de la CAF (caisse d'allocations familiales).

Le jeune a-t-il droit aux allocations chômage après un contrat d'apprentissage ?

Vous bénéficiez de l'allocation chômage durant votre période de recherche d'emploi.

Quels documents votre employeur doit-il vous fournir à la fin d'un contrat ?

L'employeur doit vous délivrer un certificat de travail, votre solde de tout compte et l'attestation Assedic.

Un employeur peut-il vous proposer d'autres types de contrat ?

Il peut vous garder après votre contrat d'apprentissage dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce cas, vous n'avez pas de période d'essai à effectuer pour le CDI, sauf dispositions conventionnelles. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de votre rémunération et votre ancienneté.

Un employeur peut-il vous proposer un autre contrat d'apprentissage ?

En cas d'obtention du diplôme, il peut vous proposer un nouveau contrat d'apprentissage afin de préparer soit une mention complémentaire,un diplôme supérieur ou une qualification différente.

L'apprenti peut-il reconduire un contrat en cas d'échec aux examens ?

Oui, votre contrat d'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus chez le même employeur ou chez un autre employeur.

Peut-on rompre le contrat ?

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai. Au-delà, de cette période, le contrat peut être rompu d'un commun accord (entreprise + apprenti + représentant légal si mineur).

Quelles sont les conditions requises pour rompre un contrat ?

Il peut être rompu avant terme, en cas d'obtention du diplôme ou titre, à condition d'en avoir informé votre employeur par courrier au minimum deux mois avant les examens.

Quelle est la procédure à suivre pour une rupture de contrat ?

La résiliation du contrat doit être constatée par écrit par l'ensemble des parties, notifiée au directeur du CFA et à l'organisme consulaire ayant enregistré le contrat. Dans le cas d'une mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, seul le mandataire liquidateur nommé par le Tribunal de Commerce, est appelé à constater la rupture de contrat.