Plan d'urgence pour les Jeunes (J.O. du 16 juin 2009)
PLAN D’URGENCE POUR LES JEUNES
Principales dispositions réglementaires publiées au JO du 16 juin 2009
AIDES POUR L’EMBAUCHE D’APPRENTIS
Aide à l’embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant un apprenti supplémentaire
Entreprises concernées : Peuvent solliciter le bénéfice de l’aide de l’Etat les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent un ou plusieurs apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Selon la DGEFP, il faut entendre le terme « embauche » comme la date de début d’exécution du contrat.
Concernant l’effectif, le décret précise qu’il s’apprécie au 31 mars 2009, en prenant en compte la moyenne des 3 premiers mois de 2009 (le cas échéant, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte). Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Pour une entreprise créée entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010, l’effectif sera apprécié à la date de la création.
L’aide est accordée pour toute embauche d’apprenti qui permet d’accroître le nombre de contrats d’apprentissage dans l’entreprise (pour l’ensemble de ses établissements) au vu du nombre de contrats d’apprentissage en cours d’exécution au 23 avril 2009. Exemple : si l’entreprise n’a pas d’apprenti, l‘aide est due à partir de la première embauche d’apprenti. Si l’entreprise a déjà un apprenti, l’aide est due à compter de l’embauche du second apprenti.
Montant de l’aide : Elle est de 1 800 € par embauche d’apprenti supplémentaire. Le tiers de ce montant est accordé à l’issue des 3 premiers mois d’exécution du contrat. Le solde est versé à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat.
A noter que l’aide devra être intégralement reversée par l’employeur, dans le cas d’une rupture du contrat d’apprentissage résultant de la mise en œuvre par l’administration de la procédure d’opposition ou d’interdiction à embauche d’apprenti.
La prime en cause n’est pas cumulable avec l’aide spécifique prévue pour les embauches dans le secteur de l’hôtellerie/ restauration.
Procédure : Aide gérée par Pôle emploi. Une demande doit être faite auprès de Pôle emploi par l’entreprise à l’issue des deux mois qui suivent l’embauche, accompagnée d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré.
La date limite de demande est fixée au 31 août 2010. Pour le versement du solde de l’aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
Ø Aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus
Entreprises concernées : Peuvent solliciter le bénéfice de l’aide de l’Etat les employeurs de onze salariés et plus pour l’embauche d’apprentis réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Selon la DGEFP, il faut entendre le terme « embauche » comme la date de début d’exécution du contrat. L’aide est accordée pour les contrats dont la durée effective est supérieure à deux mois.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’embauche. Lorsque l’entreprise est créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l’effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence (le cas échéant, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte). Pour une entreprise créée entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l’effectif est apprécié à la date de la création.
Sont exclus de ce dispositif, quel que soit leur effectif, les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou registre des entreprises pour l’Alsace Moselle) et les employeurs bénéficiant de la mesure de lissage de seuil ainsi que les entreprises du secteur de l’hôtellerie/restauration qui bénéficient d’aides spécifiques à l’embauche.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage résultant d’une procédure d’opposition ou d’interdiction à embauche d’apprenti, l’aide devra être intégralement reversée par l’employeur.
Montant : Cette aide à pour vocation de compenser les contributions sociales qui restent à la charge de l’employeur. Elle est versée pour une durée de 12 mois.
Procédure : L’aide est gérée par Pôle emploi. Un formulaire de demande d’aide doit être déposé par l’employeur auprès de Pôle emploi, accompagné d’une copie du contrat enregistré, au plus tard avant la fin du 3e mois suivant l’embauche. Ensuite, pendant les 3 mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l’aide est demandée, l’employeur doit adresser à Pôle emploi l un formulaire permettant le calcul de l’aide.
AIDE POUR L’EMBAUCHE DE JEUNES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Entreprises concernées : les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. L’âge du jeune est apprécié à la date de signature du contrat. Selon la DGEFP, il faut entendre le terme « embauche » comme la date de début d’exécution du contrat.
Le contrat doit avoir une durée effective supérieure à un mois.
Montant : le montant de l’aide est de 1000 €. Il est porté à 2000€ si le jeune est titulaire, à l’embauche, d’un diplôme / titre ou niveau de formation V, V bis ou VI.
La moitié de l’aide est accordée à l’issue du 2ème mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Le solde est versé à l’issue du 6ème mois d’exécution du contrat.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide spécifique à l’embauche du secteur de l’hôtellerie/restauration
Procédure : L’aide est gérée par Pôle emploi. L’employeur dépose une demande d’aide dans un délai de 3 mois après l’embauche, accompagné d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré. La demande est adressée au plus tard à Pôle emploi le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l’aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
AIDE POUR L’EMBAUCHE D’UN JEUNE STAGIAIRE EN CDI
Entreprises concernées : Sont concernées les entreprises qui embauchent, en CDI à temps plein ou à temps partiel (égal ou supérieur à un mi-temps), entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009 , des jeunes âgés de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat de travail, qui ont effectué au sein de la structure procédant à l’embauche un stage d’une durée d’au moins 8 semaines.
Montant : le montant de la prime est de 3000€. La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception du dossier complet par l’Agence de service et de paiement (anciennement CNASEA). La seconde moitié est versée dans le mois suivant la réception des pièces justifiant le paiement dès lors que le contrat a été maintenu pendant au moins 6 mois.
Procédure : la prime est gérée par l’Agence de service et de paiement. La demande de prime est adressée à l’Agence par l’employeur dans le délai de 4 mois suivant la date de conclusion du contrat de travail. Elle est accompagnée de justificatifs (dont la liste sera fixée par arrêté).
DISPOSITIONS COMMUNES
Pour bénéficier des aides, les entreprises :
- ne doivent pas avoir procédé dans les 6 mois qui précédent l’embauche du (des) jeune(s) à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement,
- doivent également être à jour de ses cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
Pour les aides versées dans le cadre du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, l’entreprise ne doit pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009.
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